Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le ст. Annexe VII

SUBSTANCES AU STADE RECHERCHE

ET DÉVELOPPEMENT DE PRODUCTION

Substances actives et produits biocides

- Coordonnées du demandeur et du fabricant/importateur des substances actives et des produits biocides.

- Site de fabrication.

- Coordonnées du/des utilisateur(s).

- Quantités nécessaires à l'opération de recherche et développement de production et la justification de ces quantités.

- Le programme de recherche et développement. Le cas échéant, superficie de la zone à traiter.

- Engagement que la substance ou le produit biocide ne sera manipulé que par le personnel des utilisateurs et ne sera pas mis à la disposition du public.

- Identité de la substance active (annexe II A, II) et du produit biocide (annexe II B, II).

- Données spectrales et analytiques.

- Informations disponibles sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques disponibles.

- Proposition de classification et d'étiquetage complétée, si nécessaire, par la mention attention : substance non encore testée complètement .

Ces données seront rédigées en français (2 exemplaires). Toutefois, la lettre justifiant l'opération de recherche et développement de production et les quantités peut être rédigée en anglais.